Les sociétés de gestion collective ont un rôle hybride à la fois économique et de défense et de promotion de leur mission sociale et culturelle. Comme tout opérateur économique, elles sont soumises au droit de la concurrence notamment car elles peuvent être en situation de monopole dans certains Etats Européens et leurs relations entre elles, avec les ayants droits, et les utilisateurs doivent pouvoir être contrôlées. Néanmoins, dans le cadre de l'application du droit de la concurrence il a toujours été tenté de prendre en considération la spécificité de ces sociétés. Partant de ce postulat, cette étude, effectuée en 2006, a pour objet d'étudier le projet d'instauration d'un marché unique des services de gestion des droits d'auteur lancé par la Commission Européenne en 2004 et qui affirme son souhait d'une part d'harmoniser les règles relatives à ces sociétés en termes d'établissement, de fonctionnement ou de contrôle et d'autre part, et après un état des lieux et l'identification de trois obstacles majeurs à l'instauration d'un marché unique, de mettre en place une licence pan-européenne.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Des incontournables et des révélations viendront s'ajouter à cette liste au fil des semaines !
A gagner : des exemplaires de cette BD jeunesse sur fond de légendes celtiques !
L'autrice coréenne nous raconte l'histoire de son pays à travers l’opposition et l’attirance de deux jeunes adolescents que tout oppose
Mêlant la folie à l’amour, l’auteur nous offre le portrait saisissant d’une « femme étrange » bousculant les normes binaires de l’identité sexuelle
