Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets

• Date de parution : 19/03/2014
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110096913
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : LES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT
• Genre : Droit
• Thème : Droit de l'Urbanisme et Environnement
• Prix littéraire(s) : (-)

Qu'il s'agisse de créer une société de service, d'agrandir une exploitation agricole ou de rénover un site industriel, les porteurs de projets sont fréquemment confrontés à des normes complexes, foisonnantes et changeantes. C'est pour répondre à cette préoccupation que le Gouvernement a confié... Voir plus

Qu'il s'agisse de créer une société de service, d'agrandir une exploitation agricole ou de rénover un site industriel, les porteurs de projets sont fréquemment confrontés à des normes complexes, foisonnantes et changeantes. C'est pour répondre à cette préoccupation que le Gouvernement a confié au Conseil d'Etat une étude sur l'extension du mécanisme du rescrit.Le Conseil d'État donne une définition précise du rescrit : il s'agit, en réponse à la demande qui lui est adressée sur l'application d'une norme à la situation du demandeur et qui ne requiert l'intervention d'aucune décision administrative ultérieure, d'une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable. L'étude recense les dispositifs répondant à cette définition, dresse le bilan de leur mise en oeuvre puis un panorama des systèmes apparentés existant à l'étranger. L'étude met en exergue l'originalité de ce mécanisme de garantie au sein de la palette diversifiée des instruments de sécurité juridique.