Le mandat d'arrêt européen

• Date de parution : 14/05/2009
• Editeur : Larcier
• EAN : 9782804416645
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : FACULTE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DE FINANCE DE L'UNIVERSITE DU LUXEMBOURG
• Genre : Droit
• Thème : Droit pénal et Procédure pénale
• Prix littéraire(s) : (-)

La coopération intergouvernementale en matière pénale a connu, ces dernières années, un tournant majeur grâce à la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen par le biais de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002. L'objectif affiché par ce nouvel instrument est d'instaurer la... Voir plus

La coopération intergouvernementale en matière pénale a connu, ces dernières années, un tournant majeur grâce à la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen par le biais de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002. L'objectif affiché par ce nouvel instrument est d'instaurer la libre circulation des décisions de justice en matière pénale, ces dernières étant jusqu'à présent, soumises au principe de territorialité de la loi pénale. L'application du mandat d'arrêt européen aboutit, en réalité, à une extension du champ d'application territorial de la décision judiciaire pénale à exécuter. Il constitue, ainsi, la première mise en oeuvre concrète du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale. Ce dernier principe nécessite, en vue d'une application effective, une indispensable confiance mutuelle entre les autorités judiciaires, ainsi qu'un rapprochement des législations nationales. Par ailleurs, l'Union européenne s'étant fixée comme objectif d'offrir un niveau élevé de protection aux citoyens européens, la mise en oeuvre d'un instrument impliquant de la part des autorités judiciaires la reconnaissance et l'exécution d'une décision prise par les autorités judiciaires d'un autre État membre, a pu faire craindre une pratique de la part des États membres plus sécuritaire que protectrice des droits fondamentaux. Contrairement aux craintes exprimées lors de son entrée en vigueur, le mandat d'arrêt européen est protecteur des droits fondamentaux. La mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen au sein de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice cristallise à la fois la volonté des États membres d'aller plus loin dans la coopération en matière pénale, mais également la réticence permanente, et parfois même ambiguë des États membres à refuser cette évolution vers un stade supplémentaire de la construction d'un espace qui ne pourra qu'être en réalité de plus en plus intégré.