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Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales

Couverture du livre « Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales » de aux éditions Bruylant
  • Date de parution :
  • Editeur : Bruylant
  • EAN : 9782802771524
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Étude du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1 du Code de commerce.
L'ouvrage étudie le déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1 du Code de commerce, tant les interrogations qu'il suscite sont nombreuses.

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Reviewing vertical restraints in Europe ; reform, key issues and national enforcement Jean-Francois Bellis Jose Maria Beneyto BRUYLANT

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