Le decret relatif au permis d'environnement

• Date de parution : 14/05/2008
• Editeur : Edi Pro
• EAN : 9782930287287
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Entreprise
• Thème : Entreprise
• Prix littéraire(s) : (-)

Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement constitue le fondement d'une réforme majeure dans le droit de l'environnement en Région wallonne. Cette nouvelle et importante législation modifie, améliore et intègre en un seul permis d'environnement une multitude de procédures et... Voir plus

Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement constitue le fondement d'une réforme majeure dans le droit de l'environnement en Région wallonne. Cette nouvelle et importante législation modifie, améliore et intègre en un seul permis d'environnement une multitude de procédures et d'actes administratifs complexes.

L'objectif de ce décret oe

Protéger la population et l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients susceptibles d'être causés par l'exercice de certaines activités humaines. L'objectif du décret est triple.

Il s'agit :

- de simplifier et clarifier les procédures administratives;
- d'améliorer la protection de la santé humaine, de l'environnement et du bon aménagement du territoire;
- d'instaurer un permis d'environnement global et intégré avec une procédure unique simplifiant le processus d'obtention des autorisations.

Le décret sur le permis d'environnement, entré en vigueur le 1er octobre 2002, et ses quatre arrêtés d'exécution adoptés par le Gouvernement le 4 juillet 2002, apportent notamment les changements fondamentaux suivants :

- instauration d'un permis d'environnement qui intègre les autorisations auparavant éparses (RGPT, autorisation en matière de déchets, d'eaux, d'explosifs et de carrières);
- répartition des différentes installations et établissements visés en trois classes;
- procédure de délivrance de permis simplifiée;
- système d'évaluation des incidences réformé (deux modifications principales : établissement d'une liste fermée de projets soumis à étude d'incidences et réalisation de l'évaluation des incidences en amont du dépôt de la demande de permis);
- instauration d'un permis unique pour les projets mixtes.

Presque tout le monde est concerné : les grosses industries, les particuliers, mais aussi de nombreuses PME. Il importera donc d'être vigilant car le permis d'environnement classe des installations ou activités qui ne l'étaient pas auparavant et qui nécessiteront à l'avenir une nouvelle autorisation.

Edité dans un format maniable, l'ouvrage fait l'objet d'un index fouillé, d'une mise en page aérée ainsi qu'une table des matières détaillée.