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L'analyse ADN en matière pénale ; la loi du 22 mars 1999 : la réforme de la loi du 7 novembre 2011 et ses arrêtés d'application

Couverture du livre « L'analyse ADN en matière pénale ; la loi du 22 mars 1999 : la réforme de la loi du 7 novembre 2011 et ses arrêtés d'application » de Bertrand Renard aux éditions Larcier
  • Date de parution :
  • Editeur : Larcier
  • EAN : 9782804463229
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Avec la loi du 7/11/2011, la Belgique se dote d'un nouveau cadre légal qui réforme fondamentalement la loi du 22 mars 1999. Cet ouvrage présente la structure, les enjeux, les innovations, mais aussi les rendez-vous manqués de cette nouvelle législation.

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