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La procédure en manquement d'état : Guide pratique (2e édition)

Couverture du livre « La procédure en manquement d'état : Guide pratique (2e édition) » de Tristan Materne aux éditions Bruylant
  • Date de parution :
  • Editeur : Bruylant
  • EAN : 9782802773214
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Une procédure se trouvant au coeur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen.
Un guide précieux à l'usage du praticien du recours en manquement, explorant en détail 50 ans de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

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