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La contribution de la cour de cassation à l'élaboration de la norme

Couverture du livre « La contribution de la cour de cassation à l'élaboration de la norme » de Cyrille Charbonneau aux éditions Irjs
  • Date de parution :
  • Editeur : Irjs
  • EAN : 9782919211012
  • Série : (-)
  • Support : Papier
  • Nombre de pages : (-)
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

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