Le Guide fiscal de la défaillance d'entreprise propose le traitement de la fiscalité de l'entreprise selon les trois critères suivants :
- Les obligations à respecter et les précautions à prendre lors de la défaillance de l'entreprise afin d'anticiper et d limiter les créances du Trésor Public.
- Les dispositions fiscales pour tempérer, contester, cantonner ou annuler les droits du Trésor Public en vue du redressement de l'entreprise, ainsi que les mesures fiscales dont peut bénéficier L'entreprise redressée ou reprise.
- les conséquences de la liquidation judiciaire de l'entreprise par la gestion fiscale des droits du débiteur et des créanciers.
Le Guide fiscal, nourri d'une jurisprudence relevant des lois du 13 juillet 1967, du 25 janvier 1985 et du 10 juin 1994, sans être exhaustif, vise l'ensemble des solutions fiscales à mettre en oeuvre pour le redressement d'entreprise ou pour son mode liquidatif.
Que l'entreprise défaillante entre dans le périmètre de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par celle du 10 juin 1994, ou qu'elle parvienne à régler ses difficultés économiques, financières et juridiques dans le cadre de la loi du 1er mars 1984 sur le règlement amiable, l'outil proposé permettra aux magistrats, mandataires judiciaires et, généralement, aux praticiens du droit et du chiffre, d'apprécier l'importance de la fiscalité applicable à l'entreprise défaillante, et de faire légitimement face à la puissance de l'Administration fiscale, et au grand créancier, le Trésor Public.
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