Fonds de commerce ; achat et vente, exploitation et gérance, évaluation, EIRL (édition 2010-2011)

• Date de parution : 20/04/2011
• Editeur : Delmas
• EAN : 9782247101153
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 654
• Collection : ENCYCLOPEDIE DELMAS
• Genre : Droit
• Thème : Droit commercial et des sociétés
• Prix littéraire(s) : (-)

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- Notion de fonds de commerce - Composition du fonds de commerce - Conditions de création du fonds de commerce - Droits et obligations des acheteurs et des vendeurs de fonds de commerce - Intermédiaires en fonds de commerce - Évaluation du fonds de commerce - Formalisation de la vente du fonds de commerce - Garanties traditionnelles - Actions des créanciers - Propriété-sûreté sur fonds de commerce - Exploitation du fonds par voie de gérance - Exploitation du fonds de commerce par voie de location-gérance - Exploitation familiale du fonds de commerce et les régimes matrimoniaux - Exploitation familiale du fonds de commerce et les successions - Sociétés propriétaires ou exploitantes du fonds - Protection de l'entrepreneur individuel - Fiscalité de la vente du fonds de commerce - Fiscalité des modes d'exploitation du fonds de commerce Documents de travail Indicateurs - Barèmes - Exemples de contrats et d'actes commentés - Formulaires - Sources d'information