Édit du 28 avril 1565, portant érection d'un juge et quatre consuls des marchands à Paris : lesquels connnoistront de tous procès et différens meus entre marchands pour fait de marchandise

• Date de parution : 01/09/2019
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329304496
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 18
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édit du Roy portant érection d'un juge et quatre consuls des marchands en la ville de Paris, lesquels connnoistront de tous procès et différens qui seront meus entre lesdits marchands pour fait de marchandise... et déclaration rendue en conséquence, le 28 avril 1565 Date de l'édition originale :... Voir plus

Édit du Roy portant érection d'un juge et quatre consuls des marchands en la ville de Paris, lesquels connnoistront de tous procès et différens qui seront meus entre lesdits marchands pour fait de marchandise... et déclaration rendue en conséquence, le 28 avril 1565 Date de l'édition originale : 1713 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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