Édict portant attribution de la jurisdiction des Aydes en souveraineté : à la Chambre des Comptes de Bourgogne, avec création de nouveaux offices

• Date de parution : 01/04/2021
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329599830
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 18
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict... portant attribution de la jurisdiction des Aydes en souveraineté, à la Chambre des Comptes de Bourgogne. avec création de nouveaux offices, pour servir d'oresnavant par semestre, avec les anciens officiers d'icelle, tant en ce qui est de la fonction de Chambre des Comptes, que Aydes et... Voir plus

Édict... portant attribution de la jurisdiction des Aydes en souveraineté, à la Chambre des Comptes de Bourgogne. avec création de nouveaux offices, pour servir d'oresnavant par semestre, avec les anciens officiers d'icelle, tant en ce qui est de la fonction de Chambre des Comptes, que Aydes et Finances dudit païs
Date de l'édition originale : 1626

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