Édict du roy du 28 juin 1627, portant restablissement et creation de quatre sieges d'eslections : és païs de Quercy et Rouërgue, suyvant l'edict du mois de decembre de l'année 1625

• Date de parution : 01/06/2020
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329414904
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 28
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict du roy, portant restablissement et creation de quatre sieges d'eslections és païs de Quercy & Rouërgue ; establissement d'un conseiller & lieutenant particulier,&t d'un conseiller esleu dans chacune des douze anciennes eslections de la Generalité de Guienne, suyvant l'edict du mois de... Voir plus

Édict du roy, portant restablissement et creation de quatre sieges d'eslections és païs de Quercy & Rouërgue ; establissement d'un conseiller & lieutenant particulier,&t d'un conseiller esleu dans chacune des douze anciennes eslections de la Generalité de Guienne, suyvant l'edict du mois de decembre de l'année mil six cens vingt-cinq . Verifié en la Chambre des Comptes le 28 juin. mil six cens vingt-sept

Date de l'édition originale : 1627

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