Édict du 8 juillet 1624, portant suppression des sergens des tailles et création en tiltre : d'office héréditaire, d'un second commissaire à faire les roolles des tailles et autres deniers

• Date de parution : 01/01/2019
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329233888
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 18
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict... portant suppression des sergens des tailles, et, en leur lieu, création en tiltre d'office héréditaire, d'un second commissaire à faire les roolles des tailles et autres deniers, tant ordinaires qu'extraordinaires, avec attribution de 12 deniers pour livre. Vérifié en la Cour des Aydes... Voir plus

Édict... portant suppression des sergens des tailles, et, en leur lieu, création en tiltre d'office héréditaire, d'un second commissaire à faire les roolles des tailles et autres deniers, tant ordinaires qu'extraordinaires, avec attribution de 12 deniers pour livre. Vérifié en la Cour des Aydes le 8 juillet 1624

Date de l'édition originale : 1632

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