Édict du 25 octobre 1628, portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires : des deniers des saisies réelles, asçavoir deux, où il y a Parlement et d'un, en chacune ville

• Date de parution : 01/07/2019
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329294155
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 50
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict... portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles, asçavoir deux, où il y a Parlement et d'un, en chacune ville et justice royale de ce Royaume. Vérifié au Parlement de Bourdeaux le 25 octobre 1628. Avec les arrests de laditte Cour sur... Voir plus

Édict... portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles, asçavoir deux, où il y a Parlement et d'un, en chacune ville et justice royale de ce Royaume. Vérifié au Parlement de Bourdeaux le 25 octobre 1628. Avec les arrests de laditte Cour sur la vérification dudit édict Date de l'édition originale : 1629 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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