Édict du 16 may 1635, les officiers des gabelles sont restablis et confirmez en la jouyssance : de leurs droicts avec attribution de droits de chevauchée, exemption de tailles, aydes

• Date de parution : 01/07/2019
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329299242
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 30
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict... par lequel les officiers des gabelles sont restablis et confirmez en la jouyssance de leurs droicts, avec attribution de droits de chevauchée, exemption de tailles, aydes et autres subsides, logemens de gens de guerre, décharge de tutelles, curatelles et autres charges publiques et... Voir plus

Édict... par lequel les officiers des gabelles sont restablis et confirmez en la jouyssance de leurs droicts, avec attribution de droits de chevauchée, exemption de tailles, aydes et autres subsides, logemens de gens de guerre, décharge de tutelles, curatelles et autres charges publiques et droit de committimus aux Requestes du Palais, ainsi que les commençaux de la Maison du Roy ; ensemble, la création et restablissement d'un greffier en chacun desdits greniers, avec attribution des gages et desdites exemptions et privilèges, et faculté de commettre à l'exercice desdits greffiers ; lesquels commis jouyront pareillement, au lieu desdits greffiers, desdits privilèges et exemptions de tailles. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635 Date de l'édition originale : 1635 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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