Droit et pratique de la procédure civile ; droits interne et de l'Union européenne (édition 2012/2013)

• Date de parution : 08/02/2012
• Editeur : Dalloz
• EAN : 9782247103966
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 1728
• Collection : DALLOZ ACTION
• Genre : Droit
• Thème : Droit civil et Procédure civile
• Prix littéraire(s) : (-)

Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil.
Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne de plus en plus présent en procédure civile.
Cette septième édition intègre la... Voir plus

Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil.
Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne de plus en plus présent en procédure civile.
Cette septième édition intègre la concrétisation législative ou réglementaire de nombreuses propositions de la commission Guinchard, sur la réorganisation des contentieux et l'allégement de certaines procédures juridictionnelles : transfert de la tutelle des mineurs au juge des affaires familiales et spécialisation accrue de certaines juridictions (loi du 12 mai 2009) ; bouleversement des procédures orales devant les juridictions d'exception et rôle accru de la conciliation (décret du 1er octobre 2010) ; compétence du tribunal d'instance et du juge de l'exécution et création de la procédure participative de négociation assistée par avocat (loi du 22 décembre 2010).
Le projet de loi du 3 mars 2010, en cours de discussion au Parlement, est aussi intégré à l'ouvrage : suppression des juridictions de proximité et modification des compétences des juges de proximité ; réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel ; extension au tribunal de grande instance de la compétence en matière d'injonction de payer ; spécialisation des juges départiteurs aux prud'hommes ; transferts de compétence entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance ; spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière d'indications géographiques.
La réforme de la procédure d'appel désormais entrée en vigueur est largement commentée.