depuis la loi du 1 août 2003, venue parachever ie dispositif "de règlement de surendettement des particuliers en instituant la procédure de rétablissement personnel, s'affirme l'existence désormais d'un droit spécial et social du surendettement faisant prévaloir l'esprit du solidarité sur le principe du l'autonomie de la volonté.
et qui concerne plus de 170 000 ménages par an. protection contre les accidents de la vie, mais aussi parfois contre sa propre inconséquence, la procédure de surendettement autorise à ne pas payer ses dettes, simplement parce qu'on ne le peut plus et qu'on est de bonne foi. le présent livre se propose de présenter les causes du surendettement, de décrire et d'analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente.
les conditions d' ouverture de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, ses différentes phases et ses implications sur les droits des obligations des débiteurs et de leurs créanciers.
il comporte aussi de nombreux conseils pratiques et des suggestions destinées aux praticiens. enfin, en annexe du livre, figure une série de documents utiles aux lecteurs tels que la partie du code de la consommation afférente aux procédures du surendettement, des lettres types ou des schémas des différentes procédures de désendettement.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Inspirée d’une histoire vraie, cette BD apporte des conseils et des solutions pour sortir de l'isolement
L’écrivain franco-vénézuélien Miguel Bonnefoy poursuit l’exploration fantasmagorique de sa mémoire familiale...
Des romans policiers à offrir ? Faites le plein de bonnes idées !
Nostalgique, nomade ou plutôt romantique ? Trouvez le livre de la rentrée qui vous correspond !
