Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire, en droit français : et dans les législations étrangères : étude des réformes à introduire et du projet de loi

• Date de parution : 01/11/2016
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782014457735
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 272
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire, en droit français et dans les législations étrangères : étude des réformes à introduire et du projet de loi soumis aux Chambres / par Émile Jamais,... ; Faculté de droit de Paris
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Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire, en droit français et dans les législations étrangères : étude des réformes à introduire et du projet de loi soumis aux Chambres / par Émile Jamais,... ; Faculté de droit de Paris
Date de l'édition originale : 1881

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