Declaration du roy du 19 decembre 1639, portant reglement sur l'ordre qui doit estre observé : en la celebration des mariages et contre ceux qui commettent le crime de rapt

• Date de parution : 01/02/2021
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329583440
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 18
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Declaration du roy, portant reglement sur l'ordre qui doit estre observé en la celebration des mariages : & contre ceux qui commettent le crime de rapt . Verifiée en Parlement le dix-neufiéme jour de decembre 1639

Date de l'édition originale : 1640

Le présent ouvrage s'inscrit dans une... Voir plus

Declaration du roy, portant reglement sur l'ordre qui doit estre observé en la celebration des mariages : & contre ceux qui commettent le crime de rapt . Verifiée en Parlement le dix-neufiéme jour de decembre 1639

Date de l'édition originale : 1640

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