Conseil de la concurrence ; rapport annuel 2007

• Date de parution : 08/07/2008
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110069771
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit commercial et des sociétés
• Prix littéraire(s) : (-)

Le Conseil de la concurrence présente ici, dans son 21e rapport annuel, le bilan de son activité en 2007, avec des études thématiques centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes. Elle portent cette année, d'une part, sur l'usage des mesures... Voir plus

Le Conseil de la concurrence présente ici, dans son 21e rapport annuel, le bilan de son activité en 2007, avec des études thématiques centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes. Elle portent cette année, d'une part, sur l'usage des mesures conservatoires que l'autorité chargée de protéger l'ordre public économique est de plus en plus souvent amenée à prononcer pour faire face aux situations d'urgence, d'autre part, sur l'analyse d'accords entre entreprises (accords d'exclusivité et contrats de long terme). L'analyse de la jurisprudence du Conseil de la concurrence fait l'objet dans le rapport d'activité de développements importants. Le rapport du ministre de l'Économie - chargé de veiller à l'exécution des mesures rendues par le Conseil de la concurrence est présenté à la suite. Les textes fondamentaux du Code de commerce (partie législative et partie réglementaire) sont en fin de volume, avec deux communiqués de procédure, l'un relatif au programme de clémence française (17 avril 2007), l'autre relatif aux engagements en matière de concurrence (3 avril 2008). Le cédérom qui accompagne cet ouvrage contient les annexes du rapport 2007 du Conseil de la concurrence : décisions et avis, au format pdf.