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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; 18e rapport d'activité (édition 2009)

Couverture du livre « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; 18e rapport d'activité (édition 2009) » de  aux éditions Documentation Francaise
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  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

Le dix-huitième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité poursuit une présentation traduisant deux objectifs distincts et complémentaires : rendre compte des deux missions de contrôle confiées successivement à la Commission par les lois du 10... Voir plus

Le dix-huitième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité poursuit une présentation traduisant deux objectifs distincts et complémentaires : rendre compte des deux missions de contrôle confiées successivement à la Commission par les lois du 10 juillet 1991 puis du 23 janvier 2006 ; optimiser l'accès du lecteur à la " grille d'analyse " de la jurisprudence de la Commission.
Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la Commission puis de ses activités de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la " jurisprudence " de la Commission au regard des motifs légaux d'interception. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.

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