Passionné(e) de lecture ? Inscrivez-vous gratuitement ou connectez-vous pour rejoindre la communauté et bénéficier de toutes les fonctionnalités du site !  

Commission de la securite des consommateurs

Couverture du livre « Commission de la securite des consommateurs » de  aux éditions Documentation Francaise
Résumé:

Autorité administrative indépendante, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été créée en application de la loi du 21 juillet 1983 (article L.
224 du code de la consommation). Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 modifié. La... Voir plus

Autorité administrative indépendante, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été créée en application de la loi du 21 juillet 1983 (article L.
224 du code de la consommation). Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 modifié. La CSC est chargée de remplir trois missions : fournir des avis relatifs à des produits ou des services dangereux, destinés aux pouvoirs publics et aux professionnels, informer les consommateurs et développer ainsi la prévention, participer à l'amélioration des recensements statistiques.

Donner votre avis

Donnez votre avis sur ce livre

Pour donner votre avis vous devez vous identifier, ou vous inscrire si vous n'avez pas encore de compte.