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Code mondial de l'exécution digitale / global code of digital enforcement

Couverture du livre « Code mondial de l'exécution digitale / global code of digital enforcement » de Marc Schmitz aux éditions Bruylant
  • Date de parution :
  • Editeur : Bruylant
  • EAN : 9782802771029
  • Série : (-)
  • Support : Papier
  • Nombre de pages : 92
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice.
L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du... Voir plus

Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice.
L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du débiteur.

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