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Code général de la propriété des personnes publiques

Couverture du livre « Code général de la propriété des personnes publiques » de Journaux Officiels aux éditions Direction Des Journaux Officiels
  • Nombre de pages : (-)
  • Collection : CODES
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

Droit / Autres Droit Ce code rassemble les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'acquisition, la gestion, la cession et aux autres opérations immobilières des personnes publiques ainsi que les dispositions relatives à l'outre-mer.

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