Un nouveau code à l'occasion de la réforme du divorce issue de la loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, avec en particulier le divorce sans juge.
Le Code du divorce rassemble dans un même code tous les textes applicables au divorce et à ses conséquences et la jurisprudence associée :
- divorce - autorité parentale - violences familiales - liquidation du divorce - logement - recouvrement des pensions alimentaires - enlèvement international d'enfant ;
- procédure familiale, compétence judiciaire - droit pénal - droit social - droit fiscal - règlements européens - conventions internationales - circulaires.
Il est à jour :
- de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- de la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
- du Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil ;
- du Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil ;
- de l'Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire .
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