L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'Administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien immobilier en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général. Cette 10e édition d'un code qui fait référence réunit tous les textes relatifs à l'expropriation. Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient des annexes nombreuses présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires. Classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc), l'ouvrage offre un panorama complet du droit de l'expropriation. Les commentaires très riches mettent en lumière les dernières évolutions de la matière, sensiblement modifiée par la loi relative à la démocratie de proximité. La jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme est analysée. Avocats, juriste en droit immobilier, expert fonciers, responsable en collectivité : un code particulièrement complet pour instruire vos dossiers traitant de l'expropriation.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Dans ce recueil de 13 nouvelles, la jeune autrice mexicaine frappe fort mais juste
Une fiction historique glaçante et inoubliable, aux confins de l’Antarctique
Découvrez les derniers trésors littéraires de l'année !
"On n'est pas dans le futurisme, mais dans un drame bourgeois ou un thriller atmosphérique"
