Regulation et protection des consommateurs - limites de la protection des consommateurs par les orga

• Date de parution : 21/10/2011
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9786131599903
• Série : (-)
• Support : Poche

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Lettres et linguistique Poche
• Prix littéraire(s) : (-)

Les organes de régulation sont elles bien formatées pour prendre en compte de manière efficace les intérêts des consommateurs ? La réalité fait apparaître que, la plupart des organes de régulation évoluent avec des limites « congénitales », qui ont trait à leur nature juridique, leur statut,... Voir plus

Les organes de régulation sont elles bien formatées pour prendre en compte de manière efficace les intérêts des consommateurs ? La réalité fait apparaître que, la plupart des organes de régulation évoluent avec des limites « congénitales », qui ont trait à leur nature juridique, leur statut, leur organisation fonctionnelle et des limites quant à la manière d'exécuter la mission qui leur est dévolue. Le traitement des différends entre les consommateurs et les opérateurs demeure, encore, un point saillant, dans la mission des organes de régulation.