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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Couverture du livre « Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » de aux éditions Lexisnexis
  • Date de parution :
  • Editeur : Lexisnexis
  • EAN : 9782711024568
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

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