Rapport annuel de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

• Date de parution : 05/04/2007
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782952638913
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

La Halde est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour connaître les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. La Halde peut être saisie par lettre... Voir plus

La Halde est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour connaître les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. La Halde peut être saisie par lettre par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un parlementaire ou d'une association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant de par ses statuts de combattre les discriminations. La Halde aide les victimes de discrimination à constituer leur dossier et les informe sur les procédures adaptées à leur cas. Elle instruit ensuite les réclamations qui lui sont adressées en utilisant les pouvoirs d'investigation dont elle dispose, et, lorsque les demandes ne sont pas suivies d'effet après une mise en demeure, le président de la Halde peut saisir le juge des référés aux fins d'ordonner toutes mesures d'instruction nécessaire. Parallèlement, un des rôles majeurs de cette autorité administrative est l'information du public par le biais notamment de son rapport annuel, remis au préalable au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre par lequel elle rend compte de l'exécution de ses missions. Le rapport annuel 2006 fait état d'une augmentation significative des demandes adressées à la Halde
4 058 réclamations contre 1 410 en 2005 et l'emploi reste le domaine dans lequel le plus grand nombre de réclamations s'expriment ; ce domaine est suivi par celui des services publics.