Des romans, livres de recettes et BD pour se régaler en famille !
L'étude des lois de police à l'aune des activités bancaires et d'investissement permet tout d'abord de vérifier que les lois de polices sont des règles de droit privé impératives non pénales d'application immédiate et nécessaire en vue de la sauvegarde de certains intérêts impérieux. Dès lors, elles doivent être distinguées des règles d'application nécessaire, des règles de droit pénal et des règles de droit public. Leurs rapports avec les différentes notions d'ordre public sont aussi précisés. Aussi, une démarche d'identification systémique des lois de police peut-elle être entreprise par la transposition en droit international privé de la méthode dite du faisceau d'indices empruntée au droit public. Les lois de police doivent ensuite être resituées dans le jeu des méthodes de droit international privé de détermination du droit applicable. Il en ressort que les lois de police bancaires du for priment sur le jeu de la règle de conflit ordinaire mais, qu'à l'inverse, la règle de conflit spéciale prime sur le jeu des lois de police. Il est proposé pour cette raison d'étendre la protection du consommateur international à l'usager bancaire non consommateur.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Dernière réaction par Jean-Thomas ARA il y a 4 jours
Dernière réaction par RC de la Cluzze il y a 9 jours
Des romans, livres de recettes et BD pour se régaler en famille !
Découvrez 6 romans délicieusement horrifiques et tentez de les gagner...
Alice a quatorze ans quand elle est hospitalisée : un premier roman foudroyant
Yeong-ju est l’heureuse propriétaire d’une nouvelle librairie, située dans un quartier résidentiel de Séoul...