Deux ans de questions prioritaire de constitutionnalité en matière civile

• Date de parution : 29/09/2014
• Editeur : Pu De Pau
• EAN : 9782353110575
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 208
• Collection : DROIT EN MVT
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Cet ouvrage a pour objectif de faire le bilan des deux premières années d'application de la loi du 10 décembre 2009, qui a introduit en droit français un nouvel instrument essentiel : la Question prioritaire de constitutionnalité. Ce nouveau mécanisme permet à tout justiciable,... Voir plus

Cet ouvrage a pour objectif de faire le bilan des deux premières années d'application de la loi du 10 décembre 2009, qui a introduit en droit français un nouvel instrument essentiel : la Question prioritaire de constitutionnalité. Ce nouveau mécanisme permet à tout justiciable, au cours d'une action en justice le concernant, de soumettre au Conseil constitutionnel l'appréciation de la conformité aux droits et obligations garantis par la Constitution d'un texte qui sert de fondement à sa demande en justice, et qui est donc déjà promulgué et entré en vigueur, y compris depuis des centaines d'années. Cette réforme a d'ores et déjà beaucoup d'importance dans le champ du droit civil. Dès l'entrée en vigueur de la loi, le 1er mars 2010, les QPC se sont multipliées en droit des personnes et de la famille, droit des biens, des contrats et de la responsabilité et les réponses sont souvent importantes, au-delà du satisfecit décerné la plupart du temps au législateur ou de la décision d'inconstitutionnalité, parfois.