Declaration du Roy du 22 aoust 1639, portant que tous les Exploicts que les Huissiers : et Sergens feront soit en vertu des Arrests de nostre Conseil de nos Cours, Sentences et Jugemens

• Date de parution : 01/01/2020
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329360348
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 22
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Declaration du Roy, Portant que tous les Exploicts que les Huissiers & Sergens feront, soit en vertu des Arrests de nostre Conseil de nos Cours, Sentences, & Jugemens, ou des contracts, obligations, ou autres actes, excepté ceux concernant l'instruction des procez, seront enregistrez & scellez... Voir plus

Declaration du Roy, Portant que tous les Exploicts que les Huissiers & Sergens feront, soit en vertu des Arrests de nostre Conseil de nos Cours, Sentences, & Jugemens, ou des contracts, obligations, ou autres actes, excepté ceux concernant l'instruction des procez, seront enregistrez & scellez par le garde du petit Scel de chaque juridiction . Verifiée en Parlement le 22. aoust 1639

Date de l'édition originale : 1639

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