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Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 27e rapport d'activité

Couverture du livre « Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 27e rapport d'activité » de  aux éditions Documentation Francaise
Résumé:

Présentation du bilan détaillé de la CNIL pour 2006 qui met en exergue, cette année, les risques que font peser sur nos libertés une société de surveillance toujours plus développée en même temps que progressent les demandes d'autorisation de recours à la biométrie. Les membres de la Commission... Voir plus

Présentation du bilan détaillé de la CNIL pour 2006 qui met en exergue, cette année, les risques que font peser sur nos libertés une société de surveillance toujours plus développée en même temps que progressent les demandes d'autorisation de recours à la biométrie. Les membres de la Commission soulignent ensuite l'accroissement des textes réglementaires induits par la loi antiterroriste du 23 janvier 2006 et la réduction des marges de manoeuvre de la CNIL face au traitement des demandes d'autorisation qui en découlent. Ils présentent ensuite les autres temps forts de l'année écoulée, le bilan chiffré de la CNIL, ses recommandations, le type de demandes, des missions d'investigation et de vérifications auxquelles elle procède. Le rapport fait ensuite le point sur la mise en place, il y a un an, du " correspondant informatique et libertés ", sur l'encadrement de l'utilisation du NIR (numéro de sécurité sociale), sur la consultation administrative des fichiers de police, du dossier médical personnel et sur le vote électronique.

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