Commission d'accès aux documents administratifs ; rapport d'activité 2006

• Date de parution : 28/06/2007
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110067296
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : (-)
• Thème : Rapports et Planification française
• Prix littéraire(s) : (-)

L'année 2006 permet de dresser un premier bilan des innovations importantes apportées, en 2005, au droit d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Elle fait apparaître une mise en oeuvre relativement lente de ces nouvelles dispositions. En matière... Voir plus

L'année 2006 permet de dresser un premier bilan des innovations importantes apportées, en 2005, au droit d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Elle fait apparaître une mise en oeuvre relativement lente de ces nouvelles dispositions. En matière d'environnement, les dispositions particulières transposées du droit communautaire semblent encore peu connues. Les mesures qui doivent faciliter la réutilisation des informations publiques telles que les licences types et les répertoires des principaux documents susceptibles de faire l'objet de réutilisation tardent à se généraliser. De même, la désignation par les administrations des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs est loin d'être achevée. Le rapport présente les statistiques annuelles d'activité. Elles font apparaître notamment que le nombre des demandes dont la CADA a été saisie a augmenté pour dépasser le niveau atteint en 2004 et que le délai moyen de traitement des demandes a été notablement abaissé, même si ce progrès reste tributaire de l'affectation de nouveaux moyens à la Commission. Enfin, un choix de jugements des tribunaux administratifs, d'arrêts du Conseil d'État, et une sélection d'avis et de conseils rendus par la Commission permettent de suivre leur évolution et d'éclairer certains points plus complexes. Les annexes comportent notamment la liste des personnes responsables, nommées au 1er mai 2007.