Código de Procedimento e de Processo Tributário (Decreto-lei nº 433/99, de 26 de outubro) Legislação Complementar:
Regulamento das custas dos processos tributários (Decreto-lei nº 29/98, de 11 de fevereiro).
Regime jurídico das informações vinculativas (Portaria nº 972/2009, de 31 de agosto).
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