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Code de procedure penale 2001

Couverture du livre « Code de procedure penale 2001 » de  aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247039920
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Edition dominee par la loi du 15 juin 2000 relative a la presomption d'innocence et aux droits des victimes qui cree ou modifie pres de 300 articles du code de procedure penale.

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