Code de procédure civile 2007

• Date de parution : 30/11/2006
• Editeur : Lexisnexis
• EAN : 9782711007516
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Loisirs
• Thème : Vie pratique & Loisirs
• Prix littéraire(s) : (-)

Les nouveautés : Le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; L'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du Code de l'organisation judiciaire et... Voir plus

Les nouveautés : Le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; L'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du Code de l'organisation judiciaire et modifiant le Code de commerce, le Code rural et le Code de procédure pénale (partie Législative) ; Le décret du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation ; Le décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
Et toujours : Une jurisprudence actuelle, abondante et ordonnée, émanant des juridictions françaises, de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'Homme ; Des références doctrinales diversifiées des spécialistes de la procédure civile, éclairant les textes et décisions de jurisprudence.