Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté et commenté (édition 2019) (5e édition)

• Date de parution : 24/04/2019
• Editeur : Dalloz
• EAN : 9782247188482
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 474
• Collection : CODES DALLOZ
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Les + de l'édition 2019 :  Notamment à jour :
- De la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.  Mais également :
- De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles... Voir plus

Les + de l'édition 2019 :  Notamment à jour :
- De la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.  Mais également :
- De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.  Et toujours :  - large commentaire pratique ;  - nombreuses annotations jurisprudentielles ;  - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;