Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux ; droit au procès équitable et principe de légalité

• Date de parution : 27/04/2016
• Editeur : Lefebvre
• EAN : 9782368931868
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 434
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Relations et Droit international
• Prix littéraire(s) : (-)

La liste est longue des avantages reconnus aux acteurs économiques sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites... Voir plus

La liste est longue des avantages reconnus aux acteurs économiques sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc. Avec ce Dossier Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux décisions jurisprudentielles publiées en annexe.