Avocats, notaires, avoués près les cours d'appel, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, conseils en propriété industrielle, juristes d'entreprise, magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif... Le devenir de ces professions est incertain face à la politique de libéralisation des professions réglementées menée par les autorités communautaires.
Dans un tel contexte, la réponse est-elle la création d'une profession unique du droit ?
Si la commission présidée par Jean-Michel Darrois a rejeté de façon unanime cette proposition, elle a centré sa réflexion sur l'édification d'une communauté de juristes plus forte, plus compétitive, et répondant aux besoins contemporains des usagers du droit. Les propositions de cette étude portent sur la simplification de l'architecture des professions de droit (comme le préconisait déjà dans son rapport de 1989, la Mission d'étude sur l'Europe et les professions du droit), en tenant compte néanmoins des activités pour lesquelles un monopole se justifie. Un périmètre élargi pour la profession d'avocat est envisagé (fusion des avocats, des avoués près les cours d'appel et des conseils en propriété industrielle ; création d'un statut d'avocat en entreprise) et un meilleur encadrement de l'activité juridique serait appliqué.
La commission consacre également une partie de son rapport à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle pour les plus démunis.
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