Vers un droit patrimonial européen de la famille

• Date de parution : 20/06/2013
• Editeur : Lexisnexis
• EAN : 9782711019007
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 136
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit public, Droit administratif
• Prix littéraire(s) : (-)

Le présent ouvrage traite tout d'abord des successions internationales (règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des décisions des actes authentiques en matière de... Voir plus

Le présent ouvrage traite tout d'abord des successions internationales (règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des décisions des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen). Il présente ensuite les propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et sur les partenariats enregistrés (champ d'application des propositions, loi applicable aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregis