Vade-mecum des aides d'état

• Date de parution : 14/04/2009
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110075499
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : (-)
• Thème : Action sociale
• Prix littéraire(s) : (-)

Le droit des aides d'État est une branche particulière du droit communautaire. Par la nature même de l'intervention étatique qu'il suppose, il présente une singularité par rapport aux autres domaines du droit de la concurrence. Les aides sont-elles, en effet, contraires à la philosophie même du... Voir plus

Le droit des aides d'État est une branche particulière du droit communautaire. Par la nature même de l'intervention étatique qu'il suppose, il présente une singularité par rapport aux autres domaines du droit de la concurrence. Les aides sont-elles, en effet, contraires à la philosophie même du marché commun (articles 87 § 1 du traité sur la Communauté européenne) ou, à l'inverse, un moyen de rétablir une libre concurrence et une égalité entre les entreprises ? Cet ouvrage, présenté sous forme de fiches pratiques et élaboré par la Direction des affaires juridiques de Bercy par des praticiens du droit communautaire, a pour vocation de faciliter la compréhension de ce domaine essentiel par les enjeux qu'il recouvre et qui se trouve être au coeur des politiques de relance depuis 2008. Il aborde tour à tour les conditions de compatibilité selon les types d'aides d'État, les règles sectorielles pour lesquelles s'applique le règlement général d'exemption par catégorie et les règles de procédure. Les annexes présentent la liste récapitulative des différents encadrements, lignes directrices et règlements relatifs aux aides de l'État.