Première partie :
Textes officiels Textes in extenso - Communication de l'Office européen des brevets - Questions écrites Relevés - Site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - Journal officiel de l'Office européen des brevets - Journal officiel de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché intérieur - Journal officiel de la République française - Travaux parlementaires Deuxième partie :
Doctrine - Comptes rendus - La doctrine dans les revues Troisième partie :
Jurisprudence - Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles Quatrième partie :
Actualité et informations - Chronique de l'étranger- Echos - PIBD Services
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