Première partie : Textes officiels Textes in extenso - Communications de l'Office européen des brevets - Questions écrites Relevés - Les sites de l'Union européenne - Travaux parlementaires - Notifications relatives aux traités Deuxième partie : Doctrine Comptes rendus La doctrine dans les revues Troisième partie : Jurisprudence - Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles - Appellation d'origine Quatrième partie : Actualité et informations Chronique de l'étranger - Echos - PIBD-Services
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