Première partie - Textes officiels Textes in extenso - Décisions - Questions écrites Relevés - Journal officiel de l'Office européen des brevets - Bulletin officiel des impôts - Travaux parlementaires - Législation étrangère Deuxième partie - Doctrine Comptes rendus La doctrine dans les revues Troisième partie - Jurisprudence - Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles - Concurrence déloyale - Droits d'auteur et droits voisins Quatrième partie - Actualités et informations - Chronique de l'étranger - Bibliographie - échos - PIBD-Services
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