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Droit et pratique de la procédure civile ; droit interne et européen (édition 2021/2022)

Couverture du livre « Droit et pratique de la procédure civile ; droit interne et européen (édition 2021/2022) » de Serge Guinchard et Collectif aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247187485
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Prévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civils
Prévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civils

Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil.
À chaque étape de la procédure, selon un plan chronologique, depuis l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours... Voir plus

Prévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civils
Prévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civils

Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil.
À chaque étape de la procédure, selon un plan chronologique, depuis l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours et jusqu'au paiement des frais de l'instance, à chaque hésitation du praticien, des solutions concrètes sont présentées.
Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne en procédure civile.
Cette 10e édition intègre les derniers développements de la loi de mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, et de ses décrets d'application.
Parmi la réorganisation des juridictions et la réforme des procédures sont notamment étudiées :



la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instance,

la création du tribunal judiciaire et des chambres de proximité

le nouveau juge des contentieux de la protection

la création de la Juridiction nationale de l'injonction de payer

la nouvelle procédure accélérée au fond

la réforme de l'exécution provisoire

de nouveaux chapitres sont également consacrés à la numérisation de la justice

des tableaux synoptiques sur la compétence ont été créés

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