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Délibérations du Collège de messieurs les avocats aux Conseils du roy, au sujet de l'exécution : des reglemens du 28. juin 1738 sur la procedure qui se doit faire au Conseil

Couverture du livre « Délibérations du Collège de messieurs les avocats aux Conseils du roy, au sujet de l'exécution : des reglemens du 28. juin 1738 sur la procedure qui se doit faire au Conseil » de Jean-Michel Papillon et Collège Des Avocats Au Conseil aux éditions Hachette Bnf
  • Nombre de pages : 28
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

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