Declaration du roy du 27 avril 1634, portant pouvoir et ampliation aux huissiers et sergens : tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdictions, d'exploiter par tout le Royaume

• Date de parution : 01/01/2020
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329359038
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 22
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Declaration du roy, portant pouvoir & ampliation aux huissiers & sergens, tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdictions, d'exploiter par tout le Royaume . Verifiée en la Grande Chancellerie de France le 27. avril 1634. Avec l'edict & arrest des années 1586. & 1633.

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Declaration du roy, portant pouvoir & ampliation aux huissiers & sergens, tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdictions, d'exploiter par tout le Royaume . Verifiée en la Grande Chancellerie de France le 27. avril 1634. Avec l'edict & arrest des années 1586. & 1633.

Date de l'édition originale : 1634

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