Le Dossier Pratique Réforme des procédures collectives décrypte pour vous toute la nouvelle réforme !
Il permet d'appréhender rapidement tout ce qui a changé depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d'application du 12 février 2009.
Dans un langage clair et synthétique, tous les changements sont systématiquement développés. Et ils sont très variés. Par exemple :
- la conciliation : octroi par le juge de délais de paiement plus larges, - la procédure de sauvegarde : encouragement à y recourir (assouplissement des conditions d'ouverture, renforcement du rôle du dirigeant, amélioration du fonctionnement des comités de créanciers), - la liquidation : obligatoire pour les entreprises de petite taille, - des dispositions particulières concernant la fiducie, suppression de l'obligation aux dettes sociales En complément, près de 200 pages de tableaux récapitulent ces changements : au regard des anciens textes figurent les nouvelles dispositions applicables en 2009. Pratique pour ne rien oublier !
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